LA LOI MADELIN

Définition: la retraite Madelin est un contrat d'assurance vie avec une sortie obligatoire en rente viagère. Le montant de la retraite versée dépend des performances financières du contrat, du capital épargné et de l'âge de départ en retraite choisi. Elle concerne les artisans, les commerçants, les gérents de sociétés et les professions libérales aisni que leur conjoints.
Ces contrats permettent aux travailleurs non salariés d'épargner pour leur retraite en réalisant des économies d'impôt. En effet, les cotisations versées tous les ans sont déductibles des revenus professionnels jusqu'à un plafond qui a été modifié par la loi Fillon du 21 août 2003 et déterminé selon le montant du bénéfice imposable (BI) et le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), de l'année en cours.
Le travailleur non salarié qui souscrit un contrat de retraite Madelin bénéficie d'une enveloppe égale à :

• 10 % du PASS 2007, soit 3 218 euros, si son bénéfice imposable est inférieure au PASS.
  
• 10 % du bénéfice imposable limité à 8 PASS (257 472 euros en 2007), soit 25 747 euros, majoré de 15% de son BI compris entre 1 et 8 PASS, soit une déduction maximale de 59 540 euros, si son bénéfice imposable excède le PASS.
  

Cependant, pour les contrats conclus avant le 25 septembre 2003, et pour cinq ans (jusqu'en 2008), les nouveaux plafonds ne s'appliquent que s'ils sont supérieurs aux anciens plafonds. Vous pouvez souscrire plusieurs contrats, mais le plafond s'appliquera à toutes les cotisations.
Les rentes sont soumises à l'impôt.

Vous devez acquitter une cotisation régulière tous les ans. Pour tenir compte de la variation des revenus d'activité, la loi vous autorise à en modifier le montant dans une fourchette comprise entre 1 et 10 fois la cotisation minimale. Vous pouvez racheter des années supplémentaires.
Vos capitaux sont bloqués pendant la phase d'épargne. Vous ne pourrez les récupérer que si votre activité est mise en liquidation judiciaire ou si vous souffrez d'une invalidité qui interdit toute activité. En revanche, vous pouvez demander le transfert de votre contrat chez un autre assureur. Le terme du contrat est déterminé. La rente vous sera servie à une date qui varie de 55 à 65 ans. Elle peut être réversible en faveur de votre conjoinT.

FISCALITE : Vos cotisations à un contrat de retraite Madelin sont intégralement déductibles de vos revenus professionnels dans la limite, en 2007, de 25 747 euros majorés de 15% de la fraction imposable de revenus compris entre 32 184 euros et 257 472 euros. Vous avez d'autant plus intérêt à cotiser que vous êtes fortement imposé pendant la phase d'épargne. En cas de décès avant le terme, votre conjoint ou vos héritiers percevront une rente de réversion. Les rentes issues de ces contrats sont soumises à l'impôt.

LE PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE

Définition : Le PERP est un contrat d'assurance destiné à permettre à tous de pouvoir se constituer un complément de revenu au moment de la retraite. L'épargne cumulée dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire est reversée sous forme de rente, dès l'acquisition des droits à la retraite ou à l'âge de 60 ans. L'adhésion à un PERP résulte d'une démarche individuelle, et son principal avantage réside dans le fait qu'il permet de réduire le montant des impôts.

Le PERP se caractérise par 2 périodes successives:

• une période de constitution de l'épargne déterminée en fonction de l'âge prévisionnel de départ en retraite du souscripteur pendant laquelle il alimente son plan pour acquérir une rente viagère,
  
• une période de rente liquidable au plus tôt à partir de l'âge de la retraite et qui prend fin en principe au décès du titulaire du PERP.
  

Bien que la réglementation ne prévoit ni versement minimum, ni plafond de versement, ni obligation annuelle de versements, les établissements de crédit proposent en pratique:
- des PERP à versements libres,
- des PERP à versements réguliers.

Un PERP ouvert ne peut être fermé. En conséquence, le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait, les sommes sont bloquées jusqu'à son départ en retraite.
Il ne peut les récupérer avant son départ en retraite que dans 3 cas:
- expiration de ses droits aux allocations de chômage à la suite de son licenciement,
- cessation de son activité non-salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire,
- survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle.

Avantage Fiscal

1. Versements déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal. dans la limite d'un plafond individuel égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente soit une déduction maximale de 23 770 euros pour les versements effectués en 2005.
- 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente soit 2 971 euros pour les versements réalisés en 2005.

2. Exonérations des prélèvements sociaux (sauf ISF)si respect strict des conditions légales.

LE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE

Définition : Le PEE est un système d'épargne collectif et facultatif mis en place au sein de l'entreprise pour permettre au salarié de se constituer un capital. Le plan d'épargne d'entreprise est mis en place par sur décision unilatéral de l'employeur, par accord avec le CE ou référendum à la majorité des deux tiers. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un plan d'épargne sans condition de forme ou d'effectif. Le PEE peut recevoir les sommes provenant de l'intéressement,de la participation, des versements volontaires des salariés.

Fonctionnement :
Les sommes versées sur un PEE sont indisponibles pendant 5 ans au minimum. En contrepartie, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux. L'établissement d'un PEE est facultatif. Le chef d'entreprise le met en place soit de sa propre initiative, soit en vertu d'un accord passé avec le personnel. Pour les salariés, l'adhésion au PEE est facultative, sauf si l'accord de participation prévoit d'y verser obligatoirement le montant de celle-ci. Attention : l'adhésion au PEE implique l'acceptation des modalités prévues dans le règlement. En général ce règlement est affiché dans les locaux de l'entreprise et/ou diffusé à chaque salarié par la direction du personnel. Vous pouvez verser sur votre PEE vos primes de participation, si l'accord de participation prévoit cette possibilité, et vos versements volontaires, comprenant éventuellement vos primes d'intéressement. Ces versements volontaires ne peuvent dépasser, chaque année, le quart de votre rémunération. Pour vous aider à la constitution de votre épargne, votre entreprise doit y ajouter une contribution appelé "abondement". Chaque année, vous recevez un relevé de votre compte.

Avantages pour l'entreprise : Pour l'entreprise, l'abondement est obligatoire. Il est limité à 1'524,49 € et 300% de la contribution personnelle. Pour les salariés, il est déductible de l'IRPP et pour l'entreprise, il est déductible de l'IS, sans taxes sur les salaires ni charges sociales. Le principal avantage est que le PEE ne revient pas cher à l'entreprise. En effet, l'abondement est une charge déductible de son bénéfice imposable et n'est pas soumis à charges sociales.

Avantages pour les salariés : Pour les salariés, les versements sont volontaires. Ils sont limités au 1/4 de la rémunération annuelle brute. Ils ne sont pas exonérés de l'IRPP. Le salarié se constitue un portefeuille d'actions, d'obligations ou de titres monétaires de son entreprise, avec l'aide de son employeur. Il peut également décider d'y verser son intéressement et sa participation aux bénéfices.

LE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

Définition : Le PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif) a été créé par la loi Fillon (loi du Loi n°2003-775 du 21 août 2003) et s'adresse aux entreprises désireuses d'aider leurs salariés à préparer leur retraite. Il s'agit en réalité d'une variante du Plan Epargne Entreprise. D'ailleurs, une entreprise ne peut pas instaurer un Perco si elle ne propose pas aussi un PEE. Il remplace le Plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
Il permet d'une part aux salariés bénéficiaires de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses, en contrepartie du blocage de sommes en principe jusqu'à leur retraite, et d'autre part aux entreprises d'optimiser les rémunérations en bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales et d'introduire une part variable dans la rémunération.
L'employeur peut, sous certaines conditions, abonder le plan en complément des versements du salarié ou du dirigeant. Les sommes ou valeurs inscrites au PERCO sont délivrées au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère, mais l'accord collectif peut également prévoir la possibilité d'une délivrance sous la forme d'un capital. Le plan d'épargne retraite collectif (Perco) affiche des atouts face au Perp, son pendant individuel : déblocage anticipé, sortie en rente ou en capital... Mais il faut déjà disposer d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).