LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION


Définition : Un FCPI est un Fonds Commun de Placements dans l'Innovation dont l'actif doit être composé d'au moins 60% de titres de sociétés à caractère innovant.

Le caractère innovant d'une société s'apprécie notamment en fonction de ses dépenses de recherche et de développement, ou de son agrément par l'Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR).Une société est considérée comme innovante si elle remplit l'un des deux critères suivants :

  • avoir réalisé au cours des trois exercices précédents des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices,
  • justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, et des besoins de financement liés à cette activité.

Les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d'investir doivent en outre respecter d'autres critères :

  • être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou son équivalent européen),
  • compter moins de 2 000 salariés,
  • être détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.

Les 40% restant de l'actif d'un FCPI sont investis librement en non coté, en titres vifs ou dans un portefeuille d'OPCVM qui peut être composé d'actions, d'obligations et de placements monétaires. Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF, ex-COB).


Le double avantage fiscal : Sous réserve d'une durée de détention des parts de 5 ans, la souscription à un FCPI offre :

  • Une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 25% des versements effectués, dans la limite de 12000€ pour un célibataire et de 24000€ pour un couple, soit une économie respective d'impôt sur le revenu de 3000€ et 6000€.
  • Une exonération d'impôt sur les revenus et les plus-values réalisées. Seuls les prélèvements sociaux subsistent.

L'immobilisation minimum des fonds pendant 5 ans :
La réduction d'impôt à l'entrée est acquise en contrepartie d'un engagement de conservation sur une durée de 5 ans minimum (hormis quelques cas particuliers qui permettent de débloquer les fonds avant cette échéance). L'exonération d'impôt sur les plus-values est également acquise après 5 années de détention. Cependant, la durée d'investissement minimum est presque toujours supérieure à 5 ans car la plupart des FCPI prévoient une durée d'investissement plus longue et ne permettent le rachat des parts qu'au-delà de 6, 7 ou 8 ans le plus souvent. L'investisseur a par ailleurs tout intérêt à attendre la dissolution du fonds (généralement 8 à 10 ans après sa création) pour percevoir la totalité des plus-values réalisables sur la partie non cotée.
Attention à ne consacrer au FCPI que des sommes dont vous n'aurez pas besoin avant l'échéance.


ACTAE

15, rue Crébillon
44000 NANTES
Tél: 02 40 73 93 93
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